1. Cession de fonds civils : interprétation stricte de la clause de non-réinstallation, le client est libre

Pierre-Yves Gautier

Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

1. Cession de fonds civils : interprétation stricte de la clause de non-réinstallation, le client est libre

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Pierre-Yves Gautier

Fonction : Auteur
PersonId : 791446
IdRef : 031124712

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 4 févr. 2015, n° 13-26.452, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 379)

Mots clés

CONTRATS ET OBLIGATIONS Cession de clientèle Clause de non-réinstallation Interprétation stricte

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr 1. Cession de fonds civils : interprétation stricte de la clause de non-réinstallation, le client est libre
Résumé	fr (Civ. 1re, 4 févr. 2015, n° 13-26.452, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 379)
Auteur(s)	Pierre-Yves Gautier ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDC - Laboratoire de Droit Civil ( 561236 ) - UNIVERSITE PARIS 2 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3384 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2015-06-30
Nom de la revue	RTD civ. - RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil (ISSN : 1635-4273, ISSN électronique : 1760-7604) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDciv-25.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2015-06-30
Numéro	02
Page/Identifiant	409
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2015/0189
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTRATS ET OBLIGATIONS, Cession de clientèle, Clause de non-réinstallation, Interprétation stricte

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02249497

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:53:30

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29

Dates et versions

halshs-02249497, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02249497 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. 1. Cession de fonds civils : interprétation stricte de la clause de non-réinstallation, le client est libre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.409. ⟨halshs-02249497⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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