La distinction du terme de l'inscription et du terme de l'existence d'une hypothèque garantissant la dette d'autrui : à quand la réunion d'une chambre mixte ?

Pierre Crocq (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 3e, 22 oct. 2014, n° 13-28.477, AJDI 2015. 57 ; RLDC janv. 2015. 36, obs. J.-J. Ansault)

Mots clés: HYPOTHEQUE; Inscription; Terme; Cautionnement réel

Domaines: Droit

Pierre Crocq. La distinction du terme de l'inscription et du terme de l'existence d'une hypothèque garantissant la dette d'autrui : à quand la réunion d'une chambre mixte ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.184. ⟨halshs-02249457⟩