Appréciation de la disproportion du cautionnement : prise en compte de tout le passif existant au jour de la conclusion du contrat !
Résumé
(Civ. 1re, 15 janv. 2015, n° 13-23.489, D. 2015. 204, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:52:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02249456 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Appréciation de la disproportion du cautionnement : prise en compte de tout le passif existant au jour de la conclusion du contrat !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.183. ⟨halshs-02249456⟩
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