Omission du mot « intérêts » au sein de la mention manuscrite et réduction de l'étendue du cautionnement

Pierre Crocq (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Com. 4 nov. 2014, n° 13-24.706, D. 2014. 2293 ; RDI 2015. 29, obs. H. Heugas-Darraspen ; AJCA 2015. 33, obs. Y. Picod ; RLDC janv. 2015, p. 33, obs. crit. J.-J. Ansault ; Gaz. Pal. 3-4 déc. 2014, p. 15, obs. C. Albiges ; ; Banque et droit, n° 159, janv.-févr. 2015. 75, obs. E. Netter ; Gaz. Pal. 22 janv. 2015. 9, obs. M. Mignot)

Mots clés: CAUTIONNEMENT; Engagement; Mention manuscrite; Omission; Termes « intérêts »

Domaines: Droit

Pierre Crocq. Omission du mot « intérêts » au sein de la mention manuscrite et réduction de l'étendue du cautionnement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.182. ⟨halshs-02249455⟩