Refus de la possibilité pour la caution de se prévaloir du dol commis à l'encontre du débiteur principal : la fin semble proche !

Pierre Crocq (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Com. 23 sept. 2014, n° 13-14.241, JCP 2014. Doctr. 1162, n° 4, obs. P. Simler)

Mots clés: CAUTIONNEMENT; Opposabilité des exceptions; Exception purement personnelle au débiteur; Dol; Obligation d'information

Domaines: Droit

Pierre Crocq. Refus de la possibilité pour la caution de se prévaloir du dol commis à l'encontre du débiteur principal : la fin semble proche !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.181. ⟨halshs-02249454⟩