La cession du terrain privé supportant un ouvrage public
Résumé
(Civ. 3e, 1er oct. 2014, n° 13-18.175, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02249450
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:52:48
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249450 , version 1
Citer
William Dross. La cession du terrain privé supportant un ouvrage public. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.166. ⟨halshs-02249450⟩
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