Le professionnel du droit qui délivre une consultation à distance est-il un prestataire de services au sens du code de la consommation ?

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Aix-en-Provence, 28 oct. 2014, n° 13/17926, D. 2014. 2246)

Mots clés: CONTRAT D'ENTREPRISE; Consultation juridique; Professeur de droit; Code de la consommation; Honoraires

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. Le professionnel du droit qui délivre une consultation à distance est-il un prestataire de services au sens du code de la consommation ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.157. ⟨halshs-02249448⟩