Irrégularités des actes de procédure : tout ce qui n'est pas vice de fond est vice de forme…

Philippe Théry (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 2e, 5 juin 2014, n° 13-13.765, à paraître au Bulletin, D. 2014. 1722, chron. L. Lazerges-Cousquer, Nina Touati, T. Vasseur, E. de Leiris, H. Adida-Canac, D. Chauchis et N. Palle)

Mots clés: ACTE DE PROCEDURE; PROCEDURE CIVILE; Nullité; Irrégularité de fond; Irrégularité de forme; Distinction; Assignation; Assignation introductive d'instance; Huissier de justice; Compétence territoriale

Domaines: Droit

Philippe Théry. Irrégularités des actes de procédure : tout ce qui n'est pas vice de fond est vice de forme…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.943. ⟨halshs-02249419⟩