Régime de communauté : composition active, sort d'un contrat de retraite complémentaire non échu

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 1re, 30 avr. 2014, n° 12-21.484, D. 2014. 1040 ; AJ fam. 2014. 382, obs. P. Hilt ; Gaz. Pal. 16 sept. 2014, n° 259, obs. J. Casey)

Mots clés: COMMUNAUTE ENTRE EPOUX; Dissolution; Contrat de retraite complémentaire; Qualification; Bien propre par nature

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Régime de communauté : composition active, sort d'un contrat de retraite complémentaire non échu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.936. ⟨halshs-02249413⟩