L'héritier ne peut devoir à ses cohéritiers une indemnité à raison de l'occupation du bien qui lui a été légué

Michel Grimaldi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 24 sept. 2014, n° 12-26.486, AJ fam. 2014. 643, obs. C. Vernières)

Mots clés: LEGS; SUCCESSION; Legs universel; Indivision; Hériter; Indemnité d'occupation; Liquidation; Partage; Héritier

Domaines: Droit

Michel Grimaldi. L'héritier ne peut devoir à ses cohéritiers une indemnité à raison de l'occupation du bien qui lui a été légué. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.926. ⟨halshs-02249409⟩