L'acceptation d'un empiétement est-elle opposable au sous-acquéreur ?
Résumé
(Civ. 3e, 1er juill. 2014, n° 13-18.506, non publié, AJDI 2014. 722)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02249406
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:52:06
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249406 , version 1
Citer
William Dross. L'acceptation d'un empiétement est-elle opposable au sous-acquéreur ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.917. ⟨halshs-02249406⟩
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