Où l'acheteur, par une demande subsidiaire, se prive volontairement du choix entre garanties rédhibitoire et estimatoire

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 3e, 25 juin 2014, n° 13-17.254, Bull. civ. III, n° 92 ; JCP 2014, n° 1035, note J. Dubarry)

Mots clés: VENTE; Garantie; Garantie des vices cachés; Action rédhibitoire; Action estimatoire

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. Où l'acheteur, par une demande subsidiaire, se prive volontairement du choix entre garanties rédhibitoire et estimatoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.902. ⟨halshs-02249401⟩