Torsions et contorsions des situations contractuelles en droit international privé

Laurence Usunier (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

(CJUE 19 déc. 2013, Corman-Collins c/ La Maison du Whisky, aff. C-9/12, D. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 1967, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; AJCA 2014. 28, note G. Parleani ; RTD com. 2014. 443, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast ; ibid. 457, obs. P. Delebecque ; RDC 2014. 246, obs. M. Laazouzi ; JDI 2014, comm. 12, note J. Heymann ; JCP 2014, n° 6, 180, note P. Berlioz ; Com. 25 mars 2014, n° 12-29.534, D 2014, p. 1250, note F. Jault-Seseke ; JCP 2014, n° 21-22, 619, note D. Bureau ; CCC 2014. Comm. 192, note N. Mathey)

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Contrat et obligations; Règlement du 22 décembre 2000; Contrat de fourniture de services; Contrat de concession de vente

Domaines: Droit

Laurence Usunier. Torsions et contorsions des situations contractuelles en droit international privé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.848. ⟨halshs-02249390⟩