L'abandon d'un bien à titre de prestation compensatoire est-il contraire au droit de propriété ?
Résumé
(Civ. 1re, 28 mai 2014, n° 13-15.760, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 1203 ; RTD civ. 2014. 630, obs. J. Hauser)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:51:33
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249368 , version 1
Citer
William Dross. L'abandon d'un bien à titre de prestation compensatoire est-il contraire au droit de propriété ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.688. ⟨halshs-02249368⟩
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