Les conditions de la revendication dans les procédures collectives sont-elles contraires au droit fondamental de propriété ?

William Dross (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(Com. 1er avr. 2014, n° 13-13.574, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 870, obs. A. Lienhard ; ibid. 1010, chron. A.-C. Le Bras, H. Guillou et F. Arbellot ; Procédures juin 2014. 11, obs. R. Perrot ; Bull. Joly Entreprises 2014. 241, obs. M. Laroche)

Mots clés: PROPRIETE; Revendication; Action en justice; Délai; Sauvegarde des entreprises

Domaines: Droit

William Dross. Les conditions de la revendication dans les procédures collectives sont-elles contraires au droit fondamental de propriété ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.680. ⟨halshs-02249366⟩