La vente à réméré est morte, vive la faculté de rachat pignorative !

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 3e, 21 mai 2014, n° 12-23.607, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 1201 ; JCP 2014, n° 942, note F. Dournaux ; Gaz. Pal. 3 juill. 2014. 11, note M. Mignot)

Mots clés: VENTE; Faculté de rachat; Qualification; Pacte commissoire; Prêt

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. La vente à réméré est morte, vive la faculté de rachat pignorative !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.668. ⟨halshs-02249362⟩