La loi condamnée

Pascal Puig (1, 2)

1 UR - Université de La Réunion
2 CRJ - Centre de Recherche Juridique

(À propos de TGI Nantes, 24 avr. 2014, n° 14/00325, Juris-Data n° 2014-009936 ; RTD civ. 2014. 635, obs. J. Hauser ; Dr. fam. 2014. comm. 100, C. Neirinck)

Mots clés: FILIATION; Accouchement anonyme; Reconnaissance de paternité; Effets; Pupille de l'État

Domaines: Droit

Pascal Puig. La loi condamnée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.610. ⟨halshs-02249346⟩