Les lois de validation et le dialogue des juges

Pascale Deumier (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(Cons. const. 14 févr. 2014, n° 2013-366 QPC, SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »], AJDA 2014. 377 ; ibid. 1204, note J. Roux ; D. 2014. 487 ; AJCT 2014. 268, obs. M.-C. Clémence ; Dr. soc. 2014. 387, obs. V. Roulet ; RFDA 2014. 589, chron. A. Roblot-Troizier et G. Tusseau ; Nouv. Cah. Cons. const. 2014, n° 44, p. 93, note A. Roblot-Troizier ; JCP G 2014, doctr. 548, obs. B. Mathieu ; RD transp. janv. 2014. alerte 1, X. Loiré ; Gaz. Pal. 12 juill. 2014, n° 193, p. 22, obs. A. Gouëzel)

Mots clés: LOI ET DECRET; Loi; Loi de validation; Impérieux motif d'intérêt général; Dialogue des juges

Domaines: Droit

Pascale Deumier. Les lois de validation et le dialogue des juges. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.604. ⟨halshs-02249345⟩