Le code civil, la loi et l'ordonnance
Résumé
(à propos du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures du 27 nov. 2013, art. 3)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:51:13
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04