Relativité de la qualification de juridiction : arbitrage forcé et recours préjudiciel en interprétation
Résumé
(CJUE 13 févr. 2014, ord., aff. C-555/13, Merck Canada Inc. c/ Accord Healthcare Ltd. e.a.)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:51:03
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249331 , version 1
Citer
Philippe Théry. Relativité de la qualification de juridiction : arbitrage forcé et recours préjudiciel en interprétation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.434. ⟨halshs-02249331⟩
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