Pouvoir du préposé d'une société de déclarer une créance : pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?
Résumé
(Com. 14 janv. 2014, n° 12-29.749, inédit, D. 2014. 206)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:51:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Citer
Philippe Théry. Pouvoir du préposé d'une société de déclarer une créance : pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.432. ⟨halshs-02249329⟩
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