Le délai d'exercice de l'action en révocation au cas d'ingratitude est, le cas échéant, reporté au jour où la condamnation pénale est devenue définitive

Michel Grimaldi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-15.662, D. 2014. 776 ; AJ fam. 2014. 313, obs. N. Levillain)

Mots clés: DONATION; Révocation; Ingratitude; Prescription; Point de départ

Domaines: Droit

Michel Grimaldi. Le délai d'exercice de l'action en révocation au cas d'ingratitude est, le cas échéant, reporté au jour où la condamnation pénale est devenue définitive. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.429. ⟨halshs-02249328⟩