Le legs consenti dans la croyance erronée d'une égalité à rétablir est nul pour erreur sur la cause
Résumé
(Civ. 1re, 29 janv. 2014, n° 12-28.751)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:50:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249326 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Le legs consenti dans la croyance erronée d'une égalité à rétablir est nul pour erreur sur la cause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.426. ⟨halshs-02249326⟩
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