L'omission d'une indemnité de réduction pour atteinte à la réserve n'est pas une cause de nullité du partage
Résumé
(Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-10.033)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:50:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02249324 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. L'omission d'une indemnité de réduction pour atteinte à la réserve n'est pas une cause de nullité du partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.422. ⟨halshs-02249324⟩
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