Des limites de la tacite reconduction et des conditions générales dans les ventes par abonnement

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 11 mars 2014, n° 12-28.304, à paraître au Bulletin ; AJCA 2014. 79, obs. L. Constantin ; D. 2014. 721)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Résiliation; Contrat à durée indéterminée; Abonnement; Protection du consommateur

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. Des limites de la tacite reconduction et des conditions générales dans les ventes par abonnement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.397. ⟨halshs-02249314⟩