La coutume internationale invoquée pour anticiper l'entrée en vigueur d'une convention internationale

Laurence Usunier (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

(Civ. 1re, 28 mars 2013, n° 10-25.938, 11-10.450, 11-13.323, D. 2013. 1728, note D. Martel ; ibid. 1574, obs. A. Leborgne ; ibid. 2293, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; Rev. crit. DIP 2013. 671, note H. Muir Watt ; RTD civ. 2013. 437, obs. R. Perrot ; Rev. crit. DIP 2013. 671, note H. Muir Watt ; JDI 2013. 899, rapp. A. Maîtrepierre, note G. Cuniberti ; RDC 2013. 1485, note M. Laazouzi ; Gaz. Pal. 6 juill. 2013. 23, note A. Bolze ; JCP 2013, n° 406, note J.-B. Donnier, n° 975, § 8, obs. C. Nourissat)

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; SAISIE ET MESURES CONSERVATOIRES; Immunité de juridiction; Etat étranger; Immunité d'exécution; Saisie conservatoire; Bien utilisé à des fins publiques

Domaines: Droit

Laurence Usunier. La coutume internationale invoquée pour anticiper l'entrée en vigueur d'une convention internationale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.319. ⟨halshs-02249295⟩