Nantissement de fonds de commerce et refus du droit de rétention fictif de l'article 2286, 4°, du code civil

Pierre Crocq

Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Nantissement de fonds de commerce et refus du droit de rétention fictif de l'article 2286, 4°, du code civil

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Pierre Crocq

Fonction : Auteur
PersonId : 792192
IdRef : 03382777X

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 26 nov. 2013, n° 12-27.390)

Mots clés

GAGE-NANTISSEMENT Droit de rétention Fonds de commerce

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Résumé	fr (Com. 26 nov. 2013, n° 12-27.390)
Titre	fr Nantissement de fonds de commerce et refus du droit de rétention fictif de l'article 2286, 4°, du code civil
Auteur(s)	Pierre Crocq ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDC - Laboratoire de Droit Civil ( 561236 ) - UNIVERSITE PARIS 2 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3384 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2014-04-30
Nom de la revue	RTD civ. - RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil (ISSN : 1635-4273, ISSN électronique : 1760-7604) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDciv-25.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2014-04-30
Numéro	01
Page/Identifiant	158
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2014/0180
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr GAGE-NANTISSEMENT, Droit de rétention, Fonds de commerce

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:50:13

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29

Dates et versions

halshs-02249278, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02249278 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Nantissement de fonds de commerce et refus du droit de rétention fictif de l'article 2286, 4°, du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.158. ⟨halshs-02249278⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Nantissement de fonds de commerce et refus du droit de rétention fictif de l'article 2286, 4°, du code civil

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