Le droit de la prescription ne s'applique pas à une limitation temporelle des effets du cautionnement
Résumé
(Com. 15 oct. 2013, n° 12-21.704, D. 2013. 2460 ; Banque et droit, n° 152, nov.-déc. 2013. 44, obs. N. Rontchevsky)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:50:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02249276 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Le droit de la prescription ne s'applique pas à une limitation temporelle des effets du cautionnement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.155. ⟨halshs-02249276⟩
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