Que valent les prévisions contractuelles face à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?

Bertrand Fages (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 9 juill. 2013, n° 12-21.001, JCP E 2013, n° 1597, note N. Mathey - Com. 22 oct. 2013, n° 12-19.500, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 2516)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Résiliation; Rupture brutale des relations commerciales

Domaines: Droit

Bertrand Fages. Que valent les prévisions contractuelles face à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.118. ⟨halshs-02249260⟩