Régimes de communauté, liquidation : en fait de partage d'indivision post-communautaire et successorale, une demande de récompense n'est pas nouvelle au regard d'une demande en rapport

Résumé : (Cass., 25 sept. 2013, n° 12-21.280, AJ fam. 2013. 722, obs. P. Hilt, préc. supra n° 1)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:49:31 PM
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Bernard Vareille. Régimes de communauté, liquidation : en fait de partage d'indivision post-communautaire et successorale, une demande de récompense n'est pas nouvelle au regard d'une demande en rapport. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2013, pp.884. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2013/0322⟩. ⟨halshs-02249234⟩

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