Régimes de communauté, liquidation : en fait de partage d'indivision post-communautaire et successorale, une demande de récompense n'est pas nouvelle au regard d'une demande en rapport

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Cass., 25 sept. 2013, n° 12-21.280, AJ fam. 2013. 722, obs. P. Hilt, préc. supra n° 1)

Mots clés: COMMUNAUTE ENTRE EPOUX; Récompense; Demande en appel; Demande nouvelle; Demande en rapport

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Régimes de communauté, liquidation : en fait de partage d'indivision post-communautaire et successorale, une demande de récompense n'est pas nouvelle au regard d'une demande en rapport. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.884. ⟨halshs-02249234⟩