L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état

Michel Grimaldi

Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état

(1, 2)

1
2

Michel Grimaldi

Fonction : Auteur
PersonId : 756241
IdRef : 029837685

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-13.747, AJ fam. 2013. 641, obs. N. Levillain)

Mots clés

SUCCESSION Quotité disponible Calcul Terrain Inconstructibilité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état
Résumé	fr (Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-13.747, AJ fam. 2013. 641, obs. N. Levillain)
Auteur(s)	Michel Grimaldi ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDC - Laboratoire de Droit Civil ( 561236 ) - UNIVERSITE PARIS 2 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3384 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2013-12-30
Nom de la revue	RTD civ. - RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil (ISSN : 1635-4273, ISSN électronique : 1760-7604) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDciv-25.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2013-12-30
Numéro	04
Page/Identifiant	879
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2013/0319
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SUCCESSION, Quotité disponible, Calcul, Terrain, Inconstructibilité

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02249231

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:49:29

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29

Dates et versions

halshs-02249231, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02249231 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.879. ⟨halshs-02249231⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

15 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état

Résumé

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager