La clause d'entrée en communauté ne peut préjudicier à la réserve du donataire

Michel Grimaldi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 11 sept. 2013, n° 12-11.694, D. 2013. 2102 ; AJ fam. 2013. 582, obs. N. Levillain, JCP G 2013. 1891, note F. Sauvage)

Mots clés: SUCCESSION; Quotité disponible; Legs universel; Clause d'entrée en communauté; Cantonnement

Domaines: Droit

Michel Grimaldi. La clause d'entrée en communauté ne peut préjudicier à la réserve du donataire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.878. ⟨halshs-02249230⟩