Les droits viagers d'usage et d'habitation du conjoint survivant se limitent aux locaux affectés à son habitation effective
Résumé
(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-21.569, AJ fam. 2013. 654, obs. N. Levillain)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:49:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02249228 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Les droits viagers d'usage et d'habitation du conjoint survivant se limitent aux locaux affectés à son habitation effective. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.874. ⟨halshs-02249228⟩
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