Pas de réputé non écrit partiel ?

Bertrand Fages (1, 2) , Hugo Barbier (3, 4)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc
3 AMU - Aix Marseille Université
4 CDE - Centre de Droit Economique

(Com., 9 juill. 2013, n° 12-21.238, D. 2013. 2627, note Faroudja Ait-Ahmed ; ibid. 2729, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau et Com., 9 juill. 2013, n° 11-27.235, D. 2013. 2627, obs. A. Lienhard, note Faroudja Ait-Ahmed ; ibid. 2729, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ; Bull. Joly, 2013. 636, obs. D. Poracchia ; RLDC oct. 2013. 3, obs. J. Mestre - Soc. 20 févr. 2013, n° 11-17.941, inédit)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Nullité; Clause réputée non écrite; Etendue de la nullité

Domaines: Droit

Bertrand Fages, Hugo Barbier. Pas de réputé non écrit partiel ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.836. ⟨halshs-02249209⟩