Valeur, toute relative, de la liberté de consentir sans avoir la possibilité de payer

Bertrand Fages (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com., 25 juin 2013, n° 12-17.583, D. 2013. 1682 ; Rev. sociétés 2013. 545, note T. Bonneau, à paraître au Bulletin)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Formation du contrat; Consentement; Société; Augmentation de capital; Capital social; Souscription; Consentement pur et simple

Domaines: Droit

Bertrand Fages. Valeur, toute relative, de la liberté de consentir sans avoir la possibilité de payer. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.833. ⟨halshs-02249207⟩