Risque grave pour la santé - Protection du lanceur d'alerte - Déontologie de l'expertise - Commission

Mireille Bacache (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (JO 17 avr. 2013, p. 6465)

Mots clés: GENERALITES; Santé publique; Risque grave pour la santé; Lanceur d'alerte; Protection

Domaines: Droit

Mireille Bacache. Risque grave pour la santé - Protection du lanceur d'alerte - Déontologie de l'expertise - Commission. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.689. ⟨halshs-02249195⟩