Un revirement de jurisprudence : l'article 1326 du code civil ne s'applique plus au porte-fort d'exécution !
Résumé
(Com. 18 juin 2013, n° 12-18.890, D. 2013. 1621, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:48:51
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Citer
Pierre Crocq. Un revirement de jurisprudence : l'article 1326 du code civil ne s'applique plus au porte-fort d'exécution !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.653. ⟨halshs-02249188⟩
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