Appliquer la jurisprudence, respecter le contradictoire

Pascale Deumier (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(CE, 19 avr. 2013, n° 340093, Chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême, au Lebon ; AJDA 2013. 823 ; ibid. 1276, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; Procédures, juin 2013. comm. 204, S. Deygas ; JCP A 2013. act. 393, obs. L. Erstein ; Dr. adm. juill. 2013. comm. 56, F. Brenet)

Mots clés: JUGEMENT; PROCEDURE CIVILE; Jurisprudence; Jurisprudence nouvelle; Office du juge; Principe du contradictoire; Principe directeur du procès

Domaines: Droit

Pascale Deumier. Appliquer la jurisprudence, respecter le contradictoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.561. ⟨halshs-02249157⟩