L'incidence du comportement du débiteur sur la prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

L'incidence du comportement du débiteur sur la prescription

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249154 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249154 , version 1

Citer

Nicolas Aymeric. L'incidence du comportement du débiteur sur la prescription. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.519. ⟨halshs-02249154⟩
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