Réflexions sur la durée du pacte de préférence

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

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Suzanne Lequette

Université de Picardie Jules Verne

CONTRAT ET OBLIGATIONS SOCIETE Pacte de préférence Durée Prescription Résiliation unilatérale Cession de droits sociaux

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02249153

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:48:20

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02249153 , version 1 (01-08-2019)

Suzanne Lequette. Réflexions sur la durée du pacte de préférence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.491. ⟨halshs-02249153⟩

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