Absentéisme scolaire - Suppression du contrat de responsabilité parentale

Anne-Marie Leroyer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (JO 1er févr. 2013, p. 1961)

Mots clés: AUTORITE PARENTALE; Exercice; Contrat de responsabilité parentale; Absentéisme scolaire; Suppression

Domaines: Droit

Anne-Marie Leroyer. Absentéisme scolaire - Suppression du contrat de responsabilité parentale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.443. ⟨halshs-02249146⟩