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Régimes de communauté, composition active : les futailles et les droits de plantation attachés à une exploitation viticole propre sont propres

Résumé : (Civ. 1re, 19 déc. 2012, préc. supra n° 1)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02249144
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:48:13 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02249144, version 1

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Citation

Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition active : les futailles et les droits de plantation attachés à une exploitation viticole propre sont propres. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2013, pp.432. ⟨halshs-02249144⟩

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