Régimes de communauté, composition active : les stocks d'eau de vie d'une exploitation viticole propre sont des produits de l'industrie personnelle tombés en communauté

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 1re, 19 déc. 2012, n° 11-25.264 F-P+B+I, D. 2013. 84 ; AJ fam. 2013. 139, obs. P. Hilt, supra p. 404, obs. W. Dross et infra p. 432 ; adde V. Barabé-Bouchard, Divorce d'un exploitant marié sous le régime de la communauté - Le fruit de la vigne, le travail de l'homme et autres biens, Defrénois, 2013. 305)

Mots clés: PROPRIETE; COMMUNAUTE ENTRE EPOUX; Patrimoine; Universalité de fait; Exploitation agricole; Bien propre; Exploitation viticole; Stock

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition active : les stocks d'eau de vie d'une exploitation viticole propre sont des produits de l'industrie personnelle tombés en communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.428. ⟨halshs-02249143⟩