La donation-partage suppose que le donateur... partage
Résumé
(Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-21.892, D. 2013. 706 ; AJ fam. 2013. 301, obs. C. Vernières)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02249142
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:48:11
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249142 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. La donation-partage suppose que le donateur... partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.424. ⟨halshs-02249142⟩
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