La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence peut être recherchée dans le prix de cession par le salarié de ses actions

Bertrand Fages (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Soc. 27 févr. 2013, n° 11-27.625, inédit)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; SOCIETE; Contrat de travail; Clause de non-concurrence; Validité; Contrepartie financière; Cession de droits sociaux

Domaines: Droit

Bertrand Fages. La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence peut être recherchée dans le prix de cession par le salarié de ses actions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.371. ⟨halshs-02249115⟩