Mazurek revigoré ou l'obligation pour le juge national d'assurer le plein effet des normes de la Convention telles qu'interprétées par la Cour de Strasbourg

Jean-Pierre Marguénaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

(CEDH, gr. ch., 7 févr. 2013, Fabris c/ France, D. 2013. 434, obs. I. Gallmeister ; ibid. 1436, obs. F. Granet-Lambrechts ; AJ fam. 2013. 189, obs. N. Levillain ; infra p. 358, obs. J. Hauser )

Mots clés: SUCCESSION; DONATION; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Réduction des libéralités; Donation-partage; Enfant adultérin; Vocation successorale réduite; Droit transitoire; Vie privée et familiale; Droits successoraux; Filiation naturelle

Domaines: Droit

Jean-Pierre Marguénaud. Mazurek revigoré ou l'obligation pour le juge national d'assurer le plein effet des normes de la Convention telles qu'interprétées par la Cour de Strasbourg. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.333. ⟨halshs-02249110⟩