Publicité foncière : précision de compétence et simplification de procédure

Anne-Marie Leroyer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière (JO 28 déc. 2012, p. 20590)

Mots clés: PUBLICITE FONCIERE; Procédure; Compétence; Simplification; Décret du 26 décembre 2012

Domaines: Droit

Anne-Marie Leroyer. Publicité foncière : précision de compétence et simplification de procédure. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.195. ⟨halshs-02249096⟩