L'indemnisation des victimes de contaminations sanguines : le casse-tête
Résumé
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (art. 72) (JO 18 déc. 2012, p. 19821)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02249095
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:47:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249095 , version 1
Citer
Mireille Bacache. L'indemnisation des victimes de contaminations sanguines : le casse-tête. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.190. ⟨halshs-02249095⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements