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Journal articles

Crédit affecté : l'interdépendance des contrats mise à mal

Anne-Marie Leroyer 1, 2
1 UP1 - Université Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc
Résumé : Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate (JO 29 déc. 2012, p. 20788)
Mots-clés : CONSOMMATION Crédit à la consommation Crédit affecté Interdépendance des contrats Taux effectif global
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02249094
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:47:31 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:35 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02249094, version 1

Collections

UNIV-PARIS1

Citation

Anne-Marie Leroyer. Crédit affecté : l'interdépendance des contrats mise à mal. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2013, pp.189. ⟨halshs-02249094⟩

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