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Crédit affecté : l'interdépendance des contrats mise à mal

Résumé : Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate (JO 29 déc. 2012, p. 20788)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02249094
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:47:31 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:35 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02249094, version 1

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Citation

Anne-Marie Leroyer. Crédit affecté : l'interdépendance des contrats mise à mal. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2013, pp.189. ⟨halshs-02249094⟩

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