Résumé : Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale (JO 26 déc. 2012, p. 20402)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
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Anne-Marie Leroyer. Le point sur la publicité des demandes de changement de régime matrimonial : une profusion de décrets. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2013, pp.188. ⟨halshs-02249093⟩