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Le point sur la publicité des demandes de changement de régime matrimonial : une profusion de décrets

Résumé : Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale (JO 26 déc. 2012, p. 20402)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02249093
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:47:30 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:35 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02249093, version 1

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Citation

Anne-Marie Leroyer. Le point sur la publicité des demandes de changement de régime matrimonial : une profusion de décrets. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2013, pp.188. ⟨halshs-02249093⟩

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